Inscription/modification/retrait de la liste

Formalités liste des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes qui souhaitent effectuer une demande d’inscription ou de modification de la liste des inscrits, doivent se connecter sur le portail de la H2A (https://h2a-france.org/),

Pour constituer votre dossier, vous pouvez télécharger les documents en cliquant sur les liens ci-dessous :

Inscription

Etablir deux dossiers distincts pour une inscription personne physique et personne morale.

Modification

Tous les évènements juridiques (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social,…) et toutes les modifications intervenant dans la liste des associés, dans la répartition du capital social ou dans les organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance des sociétés de commissaires aux comptes doivent faire l’objet d’une demande auprès de la Haute autorité de l’audit.

Omission

Tout commissaire aux comptes peut demander à être provisoirement omis de la liste des commissaires aux comptes inscrits. En application de l’article R. 821-76 C.com, votre demande doit être motivée et adressée à la CRCC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit également indiquer la nouvelle activité que le commissaire aux comptes se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite être omis. Le président de la CRCC transmettra la demande au H2A qui statuera sur celle-ci.

Pour rappel : L’omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.

Retrait de la liste

Si vous souhaitez demander votre retrait sur le portail de la H2A en précisant la date à laquelle vous souhaitez être retiré. Vous ne devez plus être titulaire, signataire ou suppléant de mandats de commissariat aux comptes. Le retrait de la liste suppose d’être à jour du paiement des cotisations professionnelles. En cas de disparition d’une personne morale, (fusion absorption, transmission universelle de patrimoine, dissolution liquidation…), les sociétés de commissariat aux comptes doivent adresser une demande de retrait.

Liste des justificatifs à fournir :

Attestations d’inscription

Votre attestation d’inscription est immédiatement téléchargeable sur https://h2a-france.org/.