Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?


Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, personne physique ou morale, inscrite dans les conditions prévues au Code de commerce. Exerçant au croisement du droit et de l’économie, il est un acteur clé de la sécurité et de la transparence des données financières et extra-financières.

C’est un professionnel indépendant qui a pour rôle principal de formuler une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités qu’il audite. Il peut aussi proposer des missions de diagnostic et d’attestation portant sur les données financières, mais également sur des enjeux aussi divers que la RSE ou le numérique.

Son indépendance est garantie par un code de déontologie très strict et son activité est contrôlée par un régulateur, la Haute Autorité de l’Audit (H2A).

En fiabilisant l’information financière et comptable, il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières, au service de l’intérêt général. Bâtisseur de confiance pour les entités auditées et l’ensemble de leurs parties prenantes (partenaires, banquiers et investisseurs, institutions, etc.), le commissaire aux comptes contribue à la croissance et au développement d’un tissu économique sain et robuste.

De plus en plus de contrôles
Présenter des comptes certifiés est une obligation pour certaines entités (cf. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-commissaire-compte-obligatoire). Être accompagné par un commissaire aux comptes offre la garantie que les procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes, sont respectées. Son intervention améliore le niveau de vigilance et se révèle un excellent accélérateur de progrès en matière comptable.

Le commissaire aux comptes en 10 points clés :

  • Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société ;
  • Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par elle ;
  • Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de 6 exercices (ou de 3 dans le cadre de la mission dite ALPE), soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire ;
  • Il prête serment devant la Cour d’Appel ;
  • Il est tenu au secret professionnel ;
  • Il a une déontologie stricte ;
  • Il est tenu à un contrôle d’activité obligatoire sur ses procédures et ses dossiers ;
  • Il suit une formation continue obligatoire ;
  • Il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

Il est rattaché au ministère de la Justice.

En savoir plus : https://www.lavenirenconfiance.fr

 

En savoir plus sur la mission Alpe

Quelles sont ses missions ?


Quelles sont ses missions ?

Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. Sa mission principale, la certification, le conduit à formuler une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités qu’il audite. La certification peut découler d’une obligation légale pour l’entité (voir plus bas) ou intervenir à la demande du dirigeant, sur une base volontaire.

Le commissaire aux comptes peut aussi proposer des missions de diagnostic et d’attestation portant sur les données financières, mais également sur des enjeux aussi divers que la RSE ou le numérique. Le champ d’intervention de la profession s’est considérablement élargi ces dernières années pour s’étendre à la sphère sociale, publique et parapublique, à travers les associations, fondations, universités, hôpitaux, organisations syndicales et professionnelles, comités sociaux et économiques ainsi qu’aux collectivités territoriales. Cette tendance illustre tant l’intérêt d’une démarche d’audit en termes de rigueur financière et de contrôle interne que sa valeur aux yeux des partenaires et financeurs de ces entités.

Voir la plaquette vers les missions contractuelles :

Voir le site de la H2A

Quel est l’apport de l’intervention du commissaire aux comptes pour l’entité ?

  • Fiabiliser et assurer la lisibilité de l’information financière et extra-financière publiée pour les parties prenantes (banquiers, notaires, fournisseurs, clients, salariés, financeurs publiques, etc.)
  • Améliorer la confiance dans la gestion financière et le contrôle interne des entités auditées.
  • Veiller à la continuité d’exploitation et prévenir les difficultés en analysant les risques, en contribuant à la détection des fragilités et en orientant le cas échéant vers les dispositifs appropriés, judiciaires ou non.
  • Accompagner les dirigeants dans leurs projets de croissance et de transformation.

Dans quel cas y a-t-il obligation de nommer un commissaire aux comptes ?

Qu’elle soit volontaire ou obligatoire, la démarche de recourir à l’expertise d’un commissaire aux comptes inscrit l’entité dans un cercle vertueux de fiabilisation de l’information financière et extra-financière.

Voir le périmètre d’intervention obligatoire du commissaire aux comptes : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-commissaire-compte-obligatoire

 

 

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Vous dirigez une entreprise, une association ou un organisme public?

Le commissaire aux comptes est votre partenaire de confiance : ses observations et ses préconisations engagent sa responsabilité devant la loi.

Mais concrètement, que peut-il apporter à votre organisation et comment se déroule son intervention ?

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Les services de la CRCC pour le CAC


  • Accompagner ses membres et assurer la défense de leurs intérêts ;
  • Les aider à exercer leur mission ;
  • Participer au contrôle d’activité ;
  • Veiller au suivi des obligations de formation de leurs membres ;
  • Jouer un rôle de communication auprès des acteurs et partenaires locaux ;
  • Valoriser la profession auprès des jeunes en organisant régulièrement des actions de formation et en participant à des forums d’universités ou d’écoles.

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